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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a été rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10

    Convention obligatoire

Questions ? Réponses !

  • Comment régler un litige avec un avocat ?

  • Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

  • Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

Pour en savoir plus

  • Règlement intérieur national de la profession d'avocat

    Conseil national des barreaux

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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