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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

  • Cas général
  • Les parents n'ont pas donné de prénom

Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

Le choix du prénom est fait lors de la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45626">JAF</a> est compétent pour trancher le litige.

<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

  À savoir

<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut <span class="miseenevidence">reporter</span> l'indication du sexe de l'enfant sur <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.

Conditions à respecter

Le choix du prénom <span class="miseenevidence">doit respecter les conditions suivantes</span> :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant porte le </span> <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a>, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent <span class="miseenevidence">librement</span> le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou <span class="miseenevidence">créer un nouveau prénom</span>.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dans <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1<Exposant>er</Exposant> sur l'acte de naissance.

Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Il doit <span class="miseenevidence">indiquer s'il y a un prénom composé</span> parmi les prénoms choisis.

S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms <span class="miseenevidence">par un tiret ou par un simple espace</span>.

<span class="miseenevidence">L'alphabet utilisé</span> doit être <span class="miseenevidence">celui qui sert à l'écriture du français</span>. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est <span class="miseenevidence">possible de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> en cas d'erreur sur le prénom</span>. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Il <span class="miseenevidence">avertit le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les cas suivants</span> :

  • Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant porte le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> et a comme prénom le nom de l'autre parent

Le procureur de la République peut avertir le <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R45626">JAF</a> qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

  • Code civil : articles 55 à 59

    Déclaration de naissance

  • Code civil : articles 99 à 101

    Rectification des actes d'état civil

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  • Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant

  • Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms

  • Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde

Questions ? Réponses !

  • Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

  • Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

  • Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Et aussi

  • Changement d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Adoption

    Famille - Scolarité

  • Naissance

    Famille - Scolarité

  • Changement de prénom

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Et aussi

  • Choix du nom de famille

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Classement des prénoms en France depuis 1900

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Les mardis et jeudis
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