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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > École primaire (maternelle et élémentaire)  > Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

Question-réponse

Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.

  • Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.

    Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.

    Vous devez enfin finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • S'il n'y a pas d'école publique dans votre commune, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune.

    Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil. Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans une autre commune.

    Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune.

    Cependant, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.

  • Votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez. Dans ce cas, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.

    Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune.

    Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil. Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.

    L'accord préalable du maire n'est pas nécessaire.

  • Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9

    Scolarisation dans une autre commune (article L212)

  • Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23

    Scolarisation dans une autre commune

  • Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)

© Direction de l'information légale et administrative
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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