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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

  • Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  • La révision annuelle de loyer peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

    Dettes de loyers et de charges

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1

    Révision annuelle de loyer

  • Code civil : article 2222

    Calcul du délai de prescription

  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

    Application du délai de prescription

  • Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

    Modèle de document

Et aussi

  • Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

    Logement

Pour en savoir plus

  • Révision annuelle des loyers

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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