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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez remplacé le moteur thermique de votre véhicule par un moteur électrique (pratique dite du rétrofit) et vous vous demandez si vous avez droit à une aide financière ? Vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique. Nous vous indiquons les règles à connaître : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?

  • Voiture
  • Camionnette
  • 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

  • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

  • Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

  • Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

    Conditions d'attribution (article D251-3-1)

  • Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

    Montant (article D251-8-2)

  • Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

  • Bonus écologique (voiture ou camionnette)

    Transports - Mobilité

  • Bonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur)

    Transports - Mobilité

  • Vignette Crit'Air

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Tout savoir sur le rétrofit électrique

    Ministère chargé de l'environnement

  • Je change ma voiture

    Ministère chargé de l'environnement

  • Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

    Ministère chargé de l'environnement

  • Car Labelling Ademe

    Agence de la transition écologique (Ademe)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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