Droits et démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Changements dans l'administration d'une association
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
- Changement dans la liste des dirigeants
- Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
-
Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, ...,.
Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.
Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec un compte France Connect
-
Formulaire
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Cerfa n° 13971*03
Où s’adresser ?
-
-
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du département du siège social.
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec un compte France Connect
-
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Cerfa n° 13972*03
Où s’adresser ?
-
-
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec un compte France Connect
-
La déclaration s'effectue sur papier libre.
Où s’adresser ?
-
-
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration.
En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration.
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec un compte France Connect
-
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Cerfa n° 13970*01
Où s’adresser ?
-
-
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec un compte France Connect
-
Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Cerfa n° 13969*01
Où s’adresser ?
-
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Et aussi
-
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
