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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française , vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :

  • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption
  • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
  • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours
  • Pour les enfants non scolarisés, copie de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
  • Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

    Simulateur

  • Demande en ligne de naturalisation française

    Téléservice

  • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

  • Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

  • Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?

  • Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?

  • Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

  • Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

  • Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Et aussi

  • Actes d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

    Étranger - Europe

  • Demande de naturalisation

    Étranger - Europe

  • Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

    Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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