Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.

 À noter

la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

  • Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51

    Congé pour catastrophe naturelle

  • Code du travail : article L3142-52

    Duré du congé et délai de préavis

  • Code du travail : article L3142-53

    Duré du congé et délai de préavis

  • Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34

    Refus de l'employeur et recours

  • Code du travail : article D3142-35

    Délai de préavis

Questions ? Réponses !

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

  • Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité