Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Paris
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1erdécembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1ernovembre 2021)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021)

Questions ? Réponses !

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Et aussi

Montant du loyer à Paris

Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme

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Pour en savoir plus

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France