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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre permis de conduire a été <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1727">perdu</a> ou <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R42947">demander un nouveau permis</a>.

Le prix est de <span class="valeur">25 €</span>.

Vous devez acheter un timbre fiscal <span class="miseenevidence">électronique</span>.

Vous pouvez l'acheter <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

  • Vous payez le <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a>

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'<span class="miseenevidence">application <span class="expression">Point de vente agréé</span> </span> <Expression/>.

  À savoir

la <span class="miseenevidence">validité</span> du timbre électronique est de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à partir de sa date d'achat. Il est valable <span class="miseenevidence">uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire</span>.

  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

    Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

  • Code général des impôts : articles 899 à 900 B

    Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Téléservice

  • Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

  • Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

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  • Vol du permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Perte du permis de conduire

    Transports - Mobilité

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