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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?

Question-réponse

Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
  • Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres

Vous devez faire la demande de remboursement à votre Carsat.

Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.

Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.

Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Le remboursement est possible à partir de 62 ans.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Code de la sécurité sociale : article L161-22-2

    Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite

  • Code de la sécurité sociale : article R161-19-1

    Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8

Pour en savoir plus

  • Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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