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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Cartes de transport  > Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Question-réponse

Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :

Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

S'il s'agit de la RATP :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne  

Régie autonome des transports parisiens (RATP)

  • Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6

    Délais de paiement de l'amende

  • Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports

  • Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

    Téléservice

  • Saisir en ligne le médiateur de la RATP

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Et aussi

  • Cartes de transport

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les mardis et jeudis
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