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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Comment consulter une convention collective ?

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

  • Sur internet (gratuit)
  • Commander la version papier (payant)
  • Sur place

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

Accéder au service en ligne  

Vie publique

  • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
    • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
  • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

  • Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

    Obligation d'information de l'employeur

  • Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

    Conditions d'information des conventions et accords

  • Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

    Mentions obligatoires du bulletin de paie

  • Rechercher une convention collective

    Outil de recherche

Et aussi

  • Convention collective

    Travail - Formation

Pour en savoir plus

  • Les accords collectifs d'entreprises

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

© Direction de l'information légale et administrative
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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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