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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

  • Code du travail : article L1132-3-1

    Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré

Et aussi

  • Juré d'assises

    Justice

Et aussi

  • Dans la fonction publique

    Travail

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

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