Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Particulier
Exploitant agricole (personne physique ou morale)
Personnes morales

- Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
- Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
- Quand vous déposez un <span class="miseenevidence">permis de construire</span> pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
  2 000 m² <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
  2 000 m² <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :