Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

  • Particulier
  • Exploitant agricole (personne physique ou morale)
  • Personnes morales
    • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

    • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

    • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

  • Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

    Cas de recours obligatoire

  • Code de l'urbanisme : article R*431-2

    Recours obligatoire et dérogations

  • Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4

    Cas de dérogation

  • Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

    Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Questions ? Réponses !

  • Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

  • Comment transformer un local en logement ?

Et aussi

  • Permis de construire

    Logement

  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

    Logement

  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement

Pour en savoir plus

  • Ordre des architectes

    Ordre des architectes

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité