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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :

  • selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
  • et selon que l'hébergement est ou non classé.

Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

  • Palace
  • Hôtel de tourisme
  • Résidence de tourisme
  • Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
  • Chambre d'hôtes
  • Village de vacances
  • Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
  • Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

  • au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
  • ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

  • Enfant de moins de 18 ans
  • Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
  • Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

 À noter

si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47

    Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31

    Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57

    Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes

  • Code général des collectivités territoriales : article L5211-21

    Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

  • Code général des collectivités territoriales : article R5211-6

    Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune

    Outil de recherche

Questions ? Réponses !

  • Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

Et aussi

  • Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

    Fiscalité

Pour en savoir plus

  • Taxe de séjour

    Ministère chargé de l'économie

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

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Les mardis et jeudis
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