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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

  • Code civil : articles 60 à 61-4

    Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)

  • Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

  • Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Et aussi

  • Actes d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Nom et prénom

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Changement d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Renouvellement du passeport d'un majeur

    Papiers - Citoyenneté - Élections

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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