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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Question-réponse

Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si le travailleur est obligé de porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes) ou des équipements de protection individuelle (par exemple, des lunettes de protection). Dans ce cas, l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés.

Dans toute autre situation, l'employeur a seulement l'obligation de mettre à la disposition des salariés un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.

Le vestiaire collectif doit être d'une surface suffisante. Il doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Il doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables (les armoires doivent avoir une serrure ou un cadenas).

Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires dès lors que les vestiaires collectifs répondent aux normes.

 À noter

l'employeur est responsable des effets personnels déposés par les travailleurs dans leurs armoires individuelles dès lors que celles-ci n'ont pas été sécurisées.

  • Code du travail : article R4228-1

    Obligation d'installation de vestiaires

  • Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6

    Caractéristiques des vestiaires

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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