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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.

Le contrôle doit être en cours de validité :

  • Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

      À savoir

    le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

  • Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.

      À savoir

    le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

  • Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

  • Code de la route : article L323-1

    Organisation du contrôle technique

  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5

    Organisation du contrôle technique

  • Code de la route : articles R323-6 à R323-21

    Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

    Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Et aussi

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports - Mobilité

  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenne

    Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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