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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Question-réponse

Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

  • Naturalisation accordée par décret
  • Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
  • Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
  • Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
  • Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
  • Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
  • Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)

Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

  • Code civil : articles 21-28 et 21-29

    Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

  • Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76

    Congé pour assister à la cérémonie

  • Code du travail : article L3142-77

    Durée du congé pour assister à la cérémonie

  • Code du travail : article L3142-78

    Durée du congé pour assister à la cérémonie

  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

  • Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?

  • Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

  • Peut-on avoir plusieurs nationalités ?

Et aussi

  • Naturalisation française par décret

    Étranger - Europe

  • Nationalité française par mariage

    Étranger - Europe

  • Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français

    Étranger - Europe

  • Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

    Étranger - Europe

  • Réintégration dans la nationalité française par décret

    Étranger - Europe

  • Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

    Étranger - Europe

  • Nationalité française d'un enfant adopté

    Étranger - Europe

  • Nationalité française d'un enfant recueilli

    Étranger - Europe

  • Certificat de nationalité française (CNF)

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Charte des droits et devoirs du citoyen français

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative
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