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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille  > Naissance  > Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance de l’enfant
  • Acte de reconnaissance
  • Acte de notoriété constatant la possession d’état

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

  • Code civil : article 79-1

    Acte d'enfant sans vie

  • Code civil : article 310

    Conséquences de la filiation

  • Code civil : articles 310-1 et 310-2

    Établissement de la filiation

  • Code pénal : articles 227-12 à 227-14

    Atteintes à la filiation

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

  • Comment prouver l'autorité parentale ?

Et aussi

  • Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

    Famille

  • Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

    Famille

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

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