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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

En plus de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

  • Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

    Principes généraux

  • Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

    Prise en charge des frais funéraires

  • Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

    Montant et paiement de la rente

  • Code général des impôts : article 81

    8° : imposition

  • Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

    Formulaire

Et aussi

  • Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

    Travail - Formation

  • Rentes et capitaux versés en cas de décès

    Famille - Scolarité

  • Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

    Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

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Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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