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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

  • Pour un couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 978 €

32 520 €

2 enfants

49 482 €

39 024 €

3 enfants

57 287 €

46 829 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

7 805 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 978 €

2 enfants

49 482 €

3 enfants

57 287 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

    • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
      • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
      • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
      • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
      • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
      • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 007,95 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

  • Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

    Prime à l'adoption : article L531-2

  • Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

    Conditions de ressources

  • Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

    Revenus de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

    Montant : article D531-2

  • Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales

  • Instruction interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

  • Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Et aussi

  • Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

    Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

  • Demande de prestation

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l'information légale et administrative
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Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
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Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

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