Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Encadrement des loyers en zone tendue
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)

Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2

Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
Lyon et Villeurbanne : Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence de novembre 2021 à octobre 2022 (pdf - 241.8 KB)
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I)

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)

Simulateur
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)

Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé après novembre 2021)

Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)

Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

Outil de recherche

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Pour en savoir plus

Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

Ministère chargé du logement