Ville de Nay
  • Ville de Nay
    • Présentation
    • Situation et géolocalisation
    • Histoire
      • Histoire de Nay
      • Les cartes anciennes de Nay
      • Personnages célèbres
      • Bibliographie
    • Patrimoine
      • La Bastide de Nay
      • L’église Saint Vincent
      • Maison Carrée
      • Les abbés Dupont
      • Le patrimoine industriel
      • Autres monuments
      • L’art urbain
    • Accueil des nouveaux arrivants
    • Agenda
    • Médias
    • Zooms
    • Contacts
    • Mentions légales
  • Municipalité
    • Les élus
    • Commissions municipales
    • Organismes intercommunaux
    • Services municipaux
    • Budgets & Finances
    • Marchés Publics
    • Conseils municipaux
    • Bulletins municipaux
    • Lettres d’informations
  • Pratique
    • Droits et démarches
    • Passeports et CNI
    • Services publics
    • Plan Local d’Urbanisme
      • Présentation
      • Consulter le PLU de la ville de Nay
      • Droits et démarches
      • Demande d’Urbanisme
    • Logement / Rénovation
    • Stationnement
    • Réglementation
    • Occupation du domaine public
    • Location salles / matériels
    • Tarifs municipaux
    • Signaler un problème
  • Solidarité
    • Maternité & enfance
    • Jeunesse
    • Personne & Famille
    • Séniors
      • Les services
      • Accueils de jour
      • Portage de repas chaud
      • Portage de repas froid
      • EHPAD
      • Club des aînés
    • Handicap / Accessibilité
    • La santé à Nay
    • Insertion et emploi
    • Centre multiservices de Nay
      • Présentation
      • France Services
      • SDSeI
      • Pôle gérontologique
      • CCAS de Nay
      • SIVOM
      • ADMR
      • Autres permanences
    • Logement social
    • Plan communal de sauvegarde
      • Présentation
      • Risque de crues et d’inondations
      • Risques météorologiques
      • Risque de mouvement de terrain
      • Risque sismique
      • Risque de transport de matières dangereuses
      • Risque nucléaire
      • Pollution des eaux intérieures
  • Education
    • Portail famille
    • Petite enfance
    • Ecoles maternelles
    • Ecoles élémentaires
    • Collèges
    • Lycées
    • Transport scolaire
    • Restauration scolaire
    • Centre de loisirs
    • Espace jeunesse
    • Espace culturel – Ludothèque
    • Aides pour les familles
  • Vie Nayaise
    • L’économie locale
      • Marché de Nay
      • Entreprises historiques
      • Commerces, services et artisans
    • La culture
      • Adresses culturelles
      • Bibliothèque
      • Arthothèque
      • Centre Culturel
      • Lieux d’expositions
    • Les sports
      • Les infrastructures
      • Piscine Nayéo
      • Base nautique
      • Skate-park
      • Fronton
    • Les loisirs
      • Carnavals
      • Fêtes de Nay
      • Commission des Fêtes
    • Associations
      • Annuaire des associations
      • Droits et démarches
      • Demande de subvention
  • Cadre de vie
    • Déchets
      • Ramassage des déchets
      • Tri sélectif
      • Containers collectifs
      • Actions de nettoyage
      • Propreté et civisme
    • Eau et assainissement
    • Nay ville verte
    • Biodiversité
    • Mobilités
    • Economies d’énergie
    • Stationnement
  • Rechercher
  • Menu Menu

Droits et démarches pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

    • Vous devez faire la donation devant un notaire.

      Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.

      La donation est irrévocable.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Il doit présenter l'acte notarié de donation.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez rédiger un testament.

      Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

      Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez rédiger un testament.

        Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

      Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

      Vous devez demander l'accord de la commune.

      La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix pay é.

      Le remboursement dépend du type de concession :

      • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
      • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

      Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

       À noter

      les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18

    Concessions

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23

    Règles d'attribution des concessions

  • Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

MAIRIE DE NAY

Place de la République · 64800 NAY · CS 70034
Tél. +33 (0)5 59 61 90 30
Contacter la mairie de Nay 

Ouverture au public
Les lundis, mercredis et vendredis
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 12h00

© 2024 MAIRIE DE NAY - réalisation scom communication
Faire défiler vers le haut
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet.OKPolitique de confidentialité