Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.
Forme et contenu
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.
si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
