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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Question-réponse

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout copropriétaire peut assister à une réunion du conseil syndical en tant qu'invité.

Pour cela, il faut obtenir l'accord du conseil syndical. La demande de participation se fait par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).

La présence peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).

 À noter

un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Articles 22 à 27

Questions ? Réponses !

  • Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Et aussi

  • Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

    Logement

  • Conseil syndical de copropriété

    Logement

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de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les mardis et jeudis
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