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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • Licenciement économique
  • Licenciement pour motif personnel
  • Mise à la retraite d'office
  • En cas de force majeure

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • En cas de départ volontaire à la retraite
  • Dans le cadre d'une résiliation judiciaire
  • Dans le cadre d'une prise d'acte

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

  • Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

  • Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

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