Les autorisations d’urbanisme
Pourquoi faire une demande d’Urbanisme ?
La commune de Nay est une Bastide dans son centre bourg et une commune à caractère béarnais dans son ensemble, qui implique une certaine homogénéité pour l’ensemble des immeubles bâtis et maisons individuelles. La Déclaration d’Urbanisme est une obligation et une règle nationale.
Quand faire une demande d’urbanisme et laquelle ?
Tous les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâti, une modification des clôtures ou une augmentation de la surface habitable sont soumis à une Déclaration d’Urbanisme (voir exemples ci-contre).
Quelques exemples
Connaître le zonage et les servitudes sur une parcelle
Un certificat d’Urbanisme de simple information (CERFA 13410)
Connaître la constructibilité d’une parcelle et les réseaux existants
Un certificat d’Urbanisme Opérationnel (CERFA 13410)
Démolition partielle ou totale d’un bâtiment
Un Permis de Démolir (CERFA 13405)
Ravalement de façade,isolation par l’extérieur, changement des huisseries ou des volets, peintures extérieures (murs, volets ou autres),
Création ou fermeture d’ouverture en façade ou en toiture,
Réfection partielle ou totale de la toiture,
Modification ou création d’une clôture en limite séparative ou en limite de la voie publique,
Pose d’une installation d’énergie renouvelable,
Coupe des arbres ou abattages dans les espaces boisés classés.
Une Déclaration Préalable (CERFA 13404 ou 13703)
Construction d’une maison ou d’une extension de maison,
Création d’une pergola, véranda, d’un abri de jardin, d’un garage,
Création d’une piscine enterrée ou semi enterrée,
Transformation d’un garage en pièce habitable,
Aménagement de combles ou grenier.
Rien si la surface plancher concernée est inférieure ou égale à 5 m²
Une Déclaration Préalable si la surface plancher est supérieure à 5 m² inférieure ou égale à 20 m² inclus
Un Permis de Construire si la surface plancher est supérieure à 20 m² (CERFA 13406).
Création de lots à bâtir sur une parcelle ou plusieurs parcelles
Un Permis d’Aménager (CERFA 13409)
La pose ou la modification d’une enseigne pour les commerces
Une Demande d’Autorisation Préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité.
La modification d’un Etablissement Recevant du Public
Mise en Accessibilité (Commerces ou autres)
Une demande d’Autorisation de Travaux dans un ERP (CERFA 13824).
La création ou la modification d’une ouverture sur le domaine public nécessite une autorisation écrite du Maire.
Cette liste n’est pas exhaustive. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service Urbanisme de la Commune de Nay sur rendez-vous en contactant le 05 59 61 90 30 ou urbanisme@mairienay.fr
Où et à qui ?
Les formulaires vierges de Déclaration d’Urbanisme peuvent être retirés auprès de l’accueil de la mairie ou à l’adresse internet suivante : http://vosdroits.service-public.fr
Vous pouvez également consulter le site géoportail de l’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre parcelle.
Le dossier complet doit être déposé (nombre d’exemplaires obligatoires indiqués sur le formulaire) auprès de la Mairie qui l’enregistrera et vous adressera dans les 8 jours un accusé de réception.
Vous pouvez également déposer en ligne votre dossier d’urbanisme, un service plus simple et plus rapide pour faciliter vos démarches.
L’utilisation de cette téléprocédure est facultative, mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via ce service :
- Je crée un compte sur https://sve.sirap.fr/#/06417/connexion
- Je choisis puis remplis le formulaire en ligne. Je peux aussi déposer le formulaire que j’aurais constitué sur service-public.fr
- Je joins les documents numériques du dossier
- Je recueille le visa des parties prenantes s’il y a lieu
- Je soumets le dossier à l’administration
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Pour l’usager comme pour l’administration, la dématérialisation permet un gain de temps sur le traitement du dossier. Les agents seront davantage disponibles pour vous offrir un service de conseil et d’accompagnement sur le fond des dossiers.
Consulter l’Architecte des bâtiments avant le dépôt d’un dossier
Une nouvelle plateforme DEDALE sur “démarches simplifiées” permet aux porteurs de projet de travaux en espaces protégés de consulter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine. Elle est opérationnelle pour le département des Pyrénées-Atlantiques depuis le 1er mai 2023 à l’adresse: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap
Ce portail permet de guider les demandeurs dans le dépôt d’une demande d’avis préalable avant de déposer leur dossier d’urbanisme, et de demander des informations sur un avis reçu que vous ne comprenez pas.
Quel délai ?
Deux cas de figures se présentent
- L’Architecte des Bâtiments de France n’a pas à donner son avis, les délais d’instruction des déclarations d’Urbanisme est de un mois, de deux pour les permis de construire et de trois pour les permis d’aménager.
- L’Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis, les délais mentionnés ci-dessus sont doublés.
L’instruction
L’instruction des Déclarations d’Urbanisme a pour objectif de vérifier que les demandes de travaux sont conformes au code de l’urbanisme et aux contraintes de l’Architecte des Bâtiments de France. Il peut vous être demandé durant cette instruction des pièces complémentaires obligatoires qui repousseront d’autant le délai d’instruction.
A la fin de l’instruction, deux solutions se présentent (i) un accord écrit relatif à votre dossier vous sera notifié ou un accord tacite (délai d’instruction dépassé sans courrier de l’administration) (ii) un refus officiel de votre dossier par une notification écrite ou tacite (en cas d’opposition de l’Architecte des Bâtiments de France).
Depuis le 1er Juillet 2015, l’instruction des Déclarations d’Urbanisme est réalisée par le Service Urbanisme de la Communauté des Communes du Pays de Nay avec avis conforme du Préfet.
Les travaux
A la suite de l‘instruction favorable de votre Déclaration d’Urbanisme, vous devrez en informer votre voisinage en affichant l’accord de la Mairie concernant ces travaux. Un état des lieux de la voirie communal sera préalablement fait à tous travaux si vous entreposez ou intervenez sur le domaine public.
Une déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) devra être adressée en trois exemplaires à la Mairie avant le début des travaux. De même, Une Déclaration de Fin de Chantier (DAACT), également en trois exemplaires devra être adressé à la Mairie pour solder le dossier d’urbanisme.
Le contrôle des travaux peut être réalisé par la commune dans un délai de trois mois après le dépôt en Maire de la DAACT. Un certificat de conformité peut être délivré par la Mairie sur demande du pétitionnaire. Les certificats de conformité délivrés à l’issue des travaux deviennent progressivement obligatoires lors de la cession d’une parcelle ou d’un bâtiment. L’absence de ces certificats peut retarder voire annuler une vente.
Pour tout renseignement
Contact service urbanisme ville de Nay : Mme Villacampa 05 59 61 90 30 courriel : urbanisme@mairienay.fr
