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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de <a href="https://villedenay.fr/nay-pratique/droits-et-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

  • Code civil : articles 2421 à 2449

    Inscription des privilèges et des hypothèques

  • Code civil : articles 2435 à 2442

    Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques

Questions ? Réponses !

  • Peut-on faire lever une hypothèque ?

  • Qu'est ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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