Droits et démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée chaque mois. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Exemple
Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.
Attention :
un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, il peut en bénéficier.
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Et un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
Exemple
Un fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut bénéficier de 2 NBI :
C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée.
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.
La NBI s'ajoute aussi au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).
Enfin, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire. Toutefois,cela ne s’applique pas aux primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.
La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL).
Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale.
Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension dont vous bénéficierez si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière.
Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13
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Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
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Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
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