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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail . Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.

  • Maladie
  • Accident du travail ou maladie professionnelle

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en période d'essai.

Vous devez effectuer la durée restante de votre préavis, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

  • Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

    Droit de démissionner

  • Code de la sécurité sociale : article L161-8

    Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (principes)

  • Code de la sécurité sociale : article R161-3

    Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (délai)

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

  • Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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