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Droits et démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

    Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

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  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

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  • Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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  • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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  • Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

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  • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

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