Droits et démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Volontariat associatif

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat associatif vous permet de participer à des missions d'intérêt général dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées.

Le volontariat associatif vous permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :

Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture

Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.

Les missions sont proposées par des d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans.

Nationalité

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Français(e)
Ressortissant européen (d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an

Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l'un de titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d'un étranger reconnu réfugié

Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

Où s’adresser ?

Référents du service civique

Attention :

vous ne devez pas être salarié ou agent public de l'organisme auprès duquel vous candidatez. Mais vous pouvez être dirigeant bénévole.

Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.

Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.

Vous devez consacrer à vos missions, par semaine, au moins 24 heures et au plus 48 heures.

Vous bénéficiez d'une indemnité.

Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :

Minimum : 123,19 € brut (soit 111,45 € net)
Maximum : 824,86 € brut (soit 746,25 € net)

Vous pouvez bénéficier d'une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.

À savoir

l'indemnisation est différente si vous effectuez votre volontariat associatif dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer.

Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Assurance maladie

Vous êtes couvert par l'assurance maladie.

L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.

Retraite

Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.

Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l'organisme qui vous accueille.

Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

À savoir

si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle emploi. Vous aurez droit à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n'a pas d'impact sur ses conditions d'attribution, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.

Code du service national : article L120-1

Dispositions relatives au volontariat associatif
Code du service national : articles L120-4 à L120-6

Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-18 à L120-24

Indemnités
Code du service national : articles L120-25 à L120-29

Protection sociale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32

Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3

Indemnités lors d'un arrêt de travail (Article L321-1)
Code de l'action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32

Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28)
Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer

Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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