Work in France, est en version bêta car ce nouveau service reste expérimental. Durée de travail autorisée. Les28 Etats membres de l’Union Européenne(UE), 2. Main d’œuvre étrangère Autorisation Provisoire de Travail (APT) Etudiant – Etudiant en alternance Code du travail : article R5221 -1 à R5221 9 : Autorisation de travail de l'étranger Code du travail : articles R5221 -26 à R5221 28 : Étudiants Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Le service s'ouvre progressivement. Une demande d’APT en ligne peut également être effectuée pour les étudiants ATER (Attachés temporaires de l’enseignement et de la recherche). Sinon, il ne peut pas être embauché. Pendant cette période, ils peuventchercher un poste salariésans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprisedans un domaine qui correspond à leur formation. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. Les documents fournis au service instructeur sont rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé. ), l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée, à condition de solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. s de + 26 ans qui souhaitent conclure un contrat d’alternance, il faut : Détenir la carte de séjour mention « Étudiant ». Lorsque le ressortissant étranger n’est pas en possession d’un tel titre, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. L’adresse qui est prise en compte est celle qui figure sur leur titre de séjour. Une attestation de recrutement sur laquelle figurent la durée du contrat ainsi que le salaire prévu, une attestation du chef de service, un certificat de scolarité mentionnant l’inscription en DFMS ou en DFMSA, la copie du passeport ou du titre de séjour étudiant et le diplôme de médecin sont exigés. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. A qui s’adresser concernant le formulaire U1 ? Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de … Pour réaliser cette démarche, se rendre sur le site Work in France et aller dans la rubrique « Employeur » si celui-ci se charge de la demande ou « Étudiant », s’il s’agit de l’étudiant. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, interne en médecine, etc. Elle simplifie les démarches, car elle se substitue au document précédemment utilisé. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Dans ce cas, les alternants n’ont pas à effectuer de demande d’autorisation de travail au titre des conventions européennes. Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. Il sera ensuite demandé de sélectionner le département de résidence de l’étudiant. La demande en ligne est également ouverte aux étudiants algériens sous couvert des accords franco-algériens du 27 décembre 1968. Première startup des ministères sociaux, elle a été conçu par une petite équipe d’agents publics volontaires, pour travailler sur l’utilisation du numérique afin de simplifier les démarches administratives et faciliter la vie des usagers. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Actuellement, la plateforme Work in France n’est pas ouverte à tous. L’employeur doit vérifier le titre de séjour qui autorise l’étranger à travailler en France Les États membres de l’Espace Économique Européen(EEE), c’est-à-… Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. Il s’agit des étudiants souhaitant travailler dans le cadre de la CIFRE (Convention de formation par la recherche) qui doivent fournir une copie de leur contrat lors de la demande. À la fin de la procédure, la demande est envoyée directement au service de la main-d’œuvre étrangère de la Direccte. L’article L313-10 1° du CESEDA ou les articles relatifs au titre de séjour salarié des différents accords bilatéraux prévoient systématiquement que le titre de séjour soit délivré après la délivrance de l’autorisation de travail ou le visa de la DIRECCTE sur le contrat de travail de l’étranger. L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet (DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document autorisant le séjour en France est dans un des départements ouverts. Appel à projet : étude prospective sur l’offre de services des Missions locales du Val-d’Oise. Puis, selon les situations, d’autres documents peuvent être demandés : Lorsque l’ensemble des documents demandés sont réunis, il convient de cliquer sur l’onglet « Poursuivre votre demande sur Démarches simplifiées » et de se connecter, ou à défaut créer un compte. Work in France est un site internet expérimental. Pour cela, il est nécessaire de joindre la copie du contrat ATER et l’attestation de nomination (ou l’arrêté ou procès-verbal d’installation). D’autres catégories d’étudiants sont concernées, sous réserve de fournir des documents supplémentaires. Le demandeur est ensuite informé de chacune des étapes du traitement du dossier par le service instructeur, du dépôt à la décision. Le service de la main d’œuvre étrangère (MOE) de l’Unité départementale des Hautes-Alpes traite, au regard notamment de la législation du travail, l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur le territoire national une activité salariée ou assimilée. La demande d’autorisation de travail est à la charge de l’employeur. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Le Ministère des affaires sociales français a mis en place le site Work in France pour faciliter les démarches administratives des employeurs et étudiants étrangers souhaitant travailler en France. Faites votre demande d'autorisation provisoire de travail directement sur : workinfrance.beta.gouv.fr Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (… Etudiants étrangers ou employeurs, faites votre demande d’autorisation provisoire de travail en quelques clics avec Work in France. 13 raisons pour lesquelles entrer en Garantie Jeunes, Appel à manifestation d’intérêt "insertion par l’activité économique", Vendredi 7 juin 2019 : 2ème Journée Portes Ouvertes des Entreprises du Val-d’Oise, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Val-d’Oise, Adresse et horaires d’ouverture de l’Unité départementale du Val d’Oise. C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Finis les déplacements, l’attente au guichet et les échanges de courrier, ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier. de son lieu de résidence 15 jours AVANT … Enfin, les étudiants internes (hors AP/HP) sont aussi concernés. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statutest adressée à la préfecture du département dans lequel l’étranger est domicilié. La plateforme est entièrement sécurisée et gratuite, tant pour l’employeur que l’étudiant étranger. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Le refus d’autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Vous devez demander une . En plus d’une demande d’autorisation de travail faite auprès de la Direccte. Pour qu’une demande d’APT puisse être déposée depuis la plateforme, l’étudiant doit nécessairement être en doctorat, suivre une formation en alternance ou être en stage d’expert-comptable. Néanmoins, la plateforme n’est pas accessible à tous pour le moment. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de mandater l’étudiant pour déposer le dossier en ligne. Il est interdit d’embaucher un travailleur étranger sans autorisation de travail ; l’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales. Formalités. La carte de séjour "étudiant étranger" autorise uniquement à travailler à temps partiel et ne suffit donc pas pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. Un point sur les conditions à respecter pour pouvoir utiliser ce service et la procédure à suivre pour déposer une demande d’APT en ligne. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Etudiants étrangers, faîtes désormais votre demande d’autorisation provisoire de travail sur internet. Autorisation provisoire de travail Mise à jour le 23/12/2020 > Demande d'APT pour les étudiants Algériens et demandes spécifiques pour tout autre nationalité-converted-1-converted-1 - format : PDF - … La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois). En principe, la demande d’autorisation provisoire de travail doit être effectuée par l’employeur. Il s’agit d'une version bêta qui permet aux employeurs ou aux étudiants qu’ils mandatent d’effectuer une demande d’APT (Autorisation provisoire de travail), ou un renouvellement en ligne. Il faudra ensuite compléter le formulaire en veillant à le remplir correctement. En effet, il n’est possible d’effectuer une demande d’APT que pour les étudiants qui résident dans l’un des départements suivants : Aube (10), Bouches-du-Rhône (13), Ille-et-Vilaine (35), Loire (42), Loiret (45), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Puy-de-Dôme (63), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Vosges (88), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95). La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. | Publié le 19 avril 2018 | Dernière mise à jour le 17 juin 2019, L’actu de l’emploi et des entreprises en Ile-de-France, Immigration professionnelle : recrutement de main d’oeuvre étrangère, L’actu de la consommation et de la concurrence en Ile-de-France, Données trimestrielles du marché du travail, Séries statistiques de la demande d’emploi, Les rendez-vous franciliens de la Quinzaine de la Transmission-Reprise (...), Une plateforme de commercialisation de masques pour les PME, (...), Contrats aidés CAE (pour secteur non marchand), Contrats aidés CIE (pour le secteur marchand), Contrats d’apprentissage et de professionnalisation, Validation des acquis de l’expérience - VAE, Insertion par l’activité économique (IAE), Résultats de la campagne de contrôle des compteurs d’énergie thermique en Ile-de-France, Exposition du Fabriqué en France à l’Élysée : inscrivez votre entreprise, Le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés, Les formations communes au dialogue social, Fêtes de fin d’année 2020 : les conseils consommation de la DGCCRF, Fermetures d’entreprises : une aide économique pour les congés payés accumulés, Les mesures clés pour organiser le télétravail, Des entreprises cibles de demandes frauduleuses et usurpation d’identité de la DGFIP, Brexit : un outil d’autodiagnostic pour PME et ETI, Covid-19 : Visioconférence sur les mesures de soutien aux entreprises des Yvelines, Inscrivez-vous au MOOC "Ma TPE a RDV avec le numérique", Transitions Collectives : un nouveau parcours de reconversion pour changer de métier, Immigration professionnelle : recrutement de main d’oeuvre étrangère, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 75, Téléchargez le formulaire de demande d’agrément ESUS. Pour les étrangers résidants en France, l’employeur doit envoyer la demande à la DIRECCTE du département de résidence du ressortissant étranger indiquée sur son document de séjour. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat … Demande d'autorisation de travail nouveau : étudiants étrangers, faites votre demande d'autorisation de travail en ligne . L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour l’exercice d’une activité salariée par des étudiants étrangers. Le Ministère des affaires sociales français a mis en place le site Work in France pour faciliter les démarches administratives des employeurs et étudiants étrangers souhaitant travailler en France. À l’inverse, le département dans lequel se situe l’entreprise, n’a quant à lui pas d’importance. Formulaire 15186*03 : Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Cerfa n° 15186*03 - Ministère chargé de l'intérieur Étudiants étrangers : faites vos demandes d’autorisation de travail en ligne dans les Hauts-de-France | Publié le 11 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 13 septembre 2019 La Direccte rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le web. PME-TPE du 95 : franchissez le cap de votre première embauche, Le temps partagé : une solution pour un premier recrutement. Ne sont pas soumis à autorisation de travail : Depuis cette plateforme, il est désormais possible d’effectuer une demande d’APT (Autorisation provisoire de travail) en ligne. Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc. La fenêtre suivante indique les documents qu’il est nécessaire d’avoir en version numérique pour poursuivre la demande d’APT : Dans le cas où l’étudiant aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour au moment de la demande d’APT, il lui faudra fournir sa convocation en préfecture, son titre de séjour ainsi que le récépissé fourni par les services préfectoraux.