Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Bonjour à tous, J'ai deux questions à poser concernant ma demande de réintégration dans la nationalité française. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. ... REINTEGRATION A LA NATIONALITE FRANCAISE ... - Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Pour ce faire, écrire « à . Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Nouvelle fenêtre. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Naturalisation par décret – Retour d'expérience, demande de certificat de nationalité Française, Délai d'attente de publication de décret de naturalisation, Naturalisation par décret – Demande d'avis. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. 2. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. * Sans nationalité de 1960 à 1965, je pense que je suis de nationalité française si on se réfère à l’article 19 à 19-2 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de … Ce n'est pas un droit. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Réintégration dans la nationalité française par décret responsable du site service-public.fr. dès que l'information de la page «  L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Vous devez être connecté pour créer de nouveaux sujets. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. L'article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d'acquisition de la nationalité … En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par  Dongast60 il y a 10 mois. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Bonsoir, je suis nouveau sur ce forum et je viens vous solliciter aujourd'hui pour trouver une réponse ou au moins un début de réponse a ma qiestion, mon père est né en France en 1961 et a donc eu la nationalité française, a 16 ans il Votre abonnement a bien été pris en compte. Réintégration par déclaration. espace personnel. La réintégration par déclaration est soumise à des conditions légales. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Nationalité française : enfant né en France de…, Le guide de la naturalisation par décret. (art. Ambassade ou consulat étranger en France Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? 15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 37) Parfait ! Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Demande de réintégration a la nationalité francaise. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Maître R Cujas Avocat naturalisation française nationalité reintegration. Médicaments ... reintegration a la nationalité française. Nouvelle fenêtre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉFINITION En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Je suis né en 1960 (pendant la guerre d'indépendance de l'Algérie), mes parents ont choisis jil dit : 13/01/2016 à 14 h 38 min Bonjour Maitre Je me permet de vous écrire au sujet de ma demande de naturalisation par décret déposer en janvier 2014 Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.   Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Forums Santé . Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, conditions Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. * Quel est le nom de votre association ? L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. › Forums › Acquisition de la nationalité française. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Merci de réessayer ultérieurement. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Soyez les bienvenus en France !   formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration. Écrire nouveau message. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. générales d'utilisation. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de manière stable, ses centres d’intérêts familiaux et professionnels et être présent en France au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si … sur … ». › Forums › Acquisition de la nationalité française Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par Dongast60 il y a 9 mois et 3 semaines . La réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, vous devez établir que vous avez possédé la nationalité française dans le passé. Accéder au Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Répondre. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Beaucoup. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. d’un site. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. d’inactivité. est ce que vous êtes sur que il obtenu la nationalité francaise par option voila au greffe de la juridiction concernée en Algérie . L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Décret du 4 décembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé) électronique. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.