Demande de nationalité algérienne pour les enfants nés en Algérie de parents inconnus ou de mère identifiée par son nom seulement. Dans le cas contraire, l’enfant est algérien comme ses parents. Pour cela, il leur faudra être nés en France métropolitaine et avoir été mineurs au 1er janvier 1963. Pour les demandeurs résidant à l’étranger Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Être parent ou grand-parent d'un Français. ma question maitre est ce que mon pére qui est né en 1948 en algerie il peut obtenire la nationalité francaise . salaire net après impôt, Mon langage simple dans tous les domaines de droits ! Ce document est gratuit. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal. Justificatif de mariage : copie intégrale (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Ce dernier conférait la qualité de citoyen français ce qui avait pour conséquence de rendre applicable, non pas la loi musulmane, mais le code civil. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé. Votre inscription a bien été prise en compte ! Article suivant Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. 10) du code de la nationalité algérienne. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Les personnes suivantes ont conservé la nationalité française sans qu’il fut nécessaire d’effectuer de formalités après l’indépendance de l’Algérie : votre entreprise, Modèles de Consultez nos rubriques sur Naturalisation, Nous envoyer un Ce dernier s’est vu refuser la naturalisation car il avait trop travaillé en 2018. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Sa carte … En effet, votre mère fut réintégrée dans sa nationalité algérienne lors de l’indépendance de l’Algérie. pensez vous qu'ont le droit a la nationnnalité française et pour leurs enfants. Charte sur la protection des données personnelles calcul, Modèle de règlement intérieur de Les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Zouheir ZAÏRI Une initiative lancée, par cette société, pour noyer son chagrin après la perte du marché, très juteux, des visas français en Algérie, pour laquelle elle s’était portée candidate devant VFS Global, BLS et l’ancien prestataire TLS Contact. conformité, Découvrir nos offres Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. merci. En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. La recherche devra s’effectuer en Algérie. Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). En revanche, la recherche sera moins facile si vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français. eval(ez_write_tag([[580,400],'pourlesetrangers_fr-box-4','ezslot_10',153,'0','0']));Enfin, le dernier moyen de prouver la nationalité serait de rechercher une éventuelle déclaration de reconnaissance de la nationalité française. mon frère né en 1961 en algerie de parents algeriens quand  l'algerie été française ma question est comme suivant esqu'il a le droit de reintégrer la nationalité française, Mon beau père est née en France en 1958 à l'école française et ces parents son allez en algerie son père et son père était dans l armee française a fait la guerre dindichine il a la carte dancien combattant est ce que sur mon beu père a le droit à la natuonnalite française ? Maitre RIDEAU Annabel le 16/09/2020, Par ou contactez-nous à l'adresse suivante : Avocat, La naturalisation des algériens nés avant 1962. Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ? MA QUESTION MA MERE EST NEE 1961  EN ALGERIE JE VEUX JUSTE SAVOIR SI ELLE A LE DROIT AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE SACHAN QUE ELLE A LA NATIONALITE ALGERIENNE . Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). contrats, Bilan de mise en – les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. Non. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : En effet, pour les enfants de parents nés en Algérie, régis par le statut civil de droit local et n’ayant pas souscrit de déclaration recognitive après l’indépendance, il est désormais possible de demander la réintégration dans la nationalité française. des données personnelles, envoyer un uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Par conséquent, ses enfants ne peuvent obtenir la nationalité française par filiation. Algérie – Un “Bureau d’Aide à la Nationalité Française” (BANF) avait été ouvert fin janvier par la société française, Securidoc. (On a aucun document sur lui On a que son acte de naissance). indemnité de licenciement, Tous mes outils de Droit des étrangers : Sur les ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en La nationalité française est également transmise aux des descendants de ces personnes. Avez-vous le droit d’obtenir la nationalité française ? Il faudra s’adresser dans ce cas-là au Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine) pour obtenir de l’aide. Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou j... Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Mais précisant en amont qu’il y avait deux types de nationalités : Celle de droit commun (des français à part entière, c’est-a-dire, comme tout français vivant en métropole ou ailleurs) et celle (nationalité) de droit local (statut personnel de droit local, régi par la loi musulmane) et là, tous ceux … Car sa mere était malade et il a était élevée en France par des sœurs. CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Voir les conditions générales d'utilisation, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. Il est mort le 02/12/1951 en Algérie, juste avant la naissance de son fils (mon père). gratuitement, bonjour maitre moi je sui alerien jai mon grand pére qui né en 1914 en algerie ila travallé maneuvre en france pendant la colinisation c'est un citoiyen francais il et mort en 1950 part accédent de travaille et entéré en france . Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Acquisition de la nationalité par filiation, Le guide de la naturalisation par mariage. – les personnes de religion juive originaires d’Algérie Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine). Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. Pour cela, rendez-vous à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex. L’accès à la nationalité française est soumis à plusieurs conditions : Des conditions pour l’obtenir mais aussi des conditions pour pouvoir la solliciter; qu’on appelle les conditions de recevabilité de la demande. Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa; Etudier en France; Cadre juridique; Accueil > Acquisition par le mariage. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Celle-ci doit avoir été souscrite entre 1962 et 1967, devant les tribunaux de première instance, par les Français musulmans de statut civil de droit local originaires d’Algérie et domiciliés en France. Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié - (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille). Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et justifié sa résidence et son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour l’acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Si vous connaissez la date du décret, adressez-vous aux bibliothèques publiques (et non aux services d’archives). Cela signifie qu’ils étaient régis par la loi musulmane tandis que les autres bénéficiaient du statut civil de droit commun. 3 de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966). Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité … Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de l’indépendance ; ou- que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ. Seuls les citoyens français ont conservé la nationalité française après l’indépendance ; les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française, sauf s’ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967 environ.Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de  l’indépendance ;ou-  que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ.Le demandeur doit donc impérativement commencer par rechercher un décret de naturalisation, lesquels sont tous publiés dans les bibliothèques publiques (et non pas dans les services d’archives).Quant aux algériens mineurs avant 1962, tout dépend des choix de leurs parents, mais aussi de la scolarité et des séjours en France ou de la résidence habituelle des parents au moment de l’indépendance.Une étude approfondie et personnalisée est souvent nécessaire afin que votre demande ait les meilleures chances d’aboutir favorablement. Dans le cas où vos recherches n’aboutiraient pas, il vous reste la possibilité de trouver un jugement d’admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962. merci cordialement, salut, mes grands parent ont un act du mariage euroupien( pendant la presence française en algerie avnt 1963). La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. – les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun Nous conservons vos informations personnelles Il est ouvert chaque lundi de 14h00 à 16h45. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Toutefois, les statuts juridiques n’étaient pas les mêmes pour tout le monde. email, Posez vos questions : Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, Les principes du récépissé de demande de titre de séjour. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. 9 bis) soit par naturalisation (Art. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Vous êtes en France en situation irrégulière. Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a demandé un réexamen de la demande de nationalité française d’un ressortissant algérien. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Nous avons écrit un autre article vous explicant plus en détail la transmission de la nationalité par filiation. Simplicité et transparence avec Juritravail Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Maitre RIDEAU Annabel le 04/09/2020. Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Il s’agit ici de l’accès à la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation par décret uniquement). Pour cela, adressez-vous personnellement auprès de votre préfecture. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Il a vécu en France entre 1920 et 1950 (plus exactement en région île de France). bonjour j'aimerai bien que vous m’aidez afin de me montres quelle sont les procédure a suivre pour obtenir la nationalité française , sachant que mon père étais commerçant en France en 1948 et possède un registre de commerce au la montions été nationalité d'origine française de plus un carnet d'identité de forain de nationalité française merci beaucoup d'avance, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Autrement dit, si l’un des parents est français, l’enfant sera français. – les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie Je veux savoir à qui s’adresser pour savoir s’il a la nationalité française ou non ? Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. notre  Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. 1er, al. Avant l’indépendance de l’Algérie, tous les algériens possédaient la nationalité française. Modification de Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Sa nationalité française fut perdue car elle n’a pas souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. dpo@juritravail.com. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Dans un premier temps, si vous cherchez à prouver que votre ascendant était français, il faudra alors rechercher le décret d’admission aux droits de citoyens français. d'abonnement, S'inscrire C’est ce que vient de vivre Mohammed, un Algérien de 36 ans arrivé en France en 2007 dans le cadre de ses études. Un amendement fut déposé afin de permettre aux algériens nés avant le 1er janvier 1963 et ayant perdu la qualité de citoyen français d’être réintégré dans la nationalité française mais celui-ci fut rejeté par le parlement français. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent bénéficier d’une assimilation à une résidence en France notamment si elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. la relation de travail, Mon Une simple présentation du certificat de nationalité française délivré par le juge de paix était nécessaire pour se voir reconnaître la qualité de français. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. L’étape ultime, si vos recherches ont porté leurs fruits, consistera à demander votre certificat de nationalité française. Le Bureau ne fera pas la recherche pour vous, mais vous expliquera néanmoins comment faire la recherche. en savoir plus. S’agissant de l’Algérie alors sous souveraineté de la France, tous les citoyens étaient de nationalité française. Ascendant d'un Français : Avoir plus de 65 ans. La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Mon grand-père paternel est né en Algérie en 1896 de parents algériens. Découvrez notre offre ! Pour bénéficier du statut de droit commun, il fallait une décision par décret ou par le tribunal de première instance sur base d’une requête formulée par l’intéressé. gratuitement, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Peut-il demander la nationalité française ? email, Créer – les personnes d’ascendance métropolitaine La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé. Les enfants possèdent la nationalité de leurs parents peu importe le lieu de naissance. Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Sa carte d’identité nationale fût délivrée par le commissariat en France en 1955 et mentionne la nationalité française. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Et aussi pour savoir son lieu de travail en France et son lieu de domicile à l’époque? Documents à fournir: une pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne). Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? RSS; Minus; Plus; Acquisition par le mariage imprimer; Facebook; Twitter; Toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par le mariage (article 21-2 du code civil) doit constituer un dossier conformément à la liste des pièces ci-dessous. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française.