En effet, la loi de finances de 1934 autorise dans son article 23 qu'une somme soit allouée au président du Conseil pour qu'il puisse s'entourer de collaborateurs. Article 3. Article 7. Article 8. Art. Article 2. Il arrive même que le gouvernement se retire avant d'être formellement désavoué par une chambre[54]. Article dont la portée est précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Article 5 de la loi du 25 février 1875. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des députés, de ne pas rester au-dessous de ce que la France est en droit d'attendre de mes efforts et de mon dévouement. L'article 5 de la loi du 16 juillet enfin indique que les chambres se réunissent en session publique sauf si une demande de réunion en comité secret est faite par un nombre fixé par le règlement de la chambre. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Les 75 sénateurs inamovibles sont élus à vie par l'Assemblée nationale avant sa dissolution[50] — cette dernière étant à majorité monarchiste, les sénateurs à vie seront « une garnison monarchiste dans la haute assemblée[28] Â». On vote alors la loi du septennat qui tout en prolongeant la durée de vie de la République provisoire jusqu'en 1880 (durée du mandat de Mac Mahon), supprime la responsabilité du président devant la chambre — aucun moyen de révoquer Mac Mahon n'a été prévu, contrairement à Thiers qui travaillait « sous l'autorité de l'Assemblée nationale Â». Elle a été âprement discutée[64] par les chambres — certains parlementaires souhaitant simplement la suppression du Sénat[64],[63]. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Loi ordinaire du 9 décembre 1884 : modifie les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. À défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Si le « Conseil des ministres Â» lui-même est peu présent dans les lois constitutionnelles, on trouve un plus grand nombre d'occurrences des « ministres Â». ». Les élections ont toutefois modifié l'orientation du régime : à la république d'inspiration révolutionnaire qui s'est imposée au nom du « Salut public[1] Â», elles substituent un régime républicain de fait, qui « se réduit au régime existant, à quelque chose qui ressemble à l'ordre établi[2] Â». Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Il peut enfin communiquer avec les chambres par des messages écrits lus par un ministre[26]. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Dans le paysage constitutionnel français du XIXe siècle, marqué par des bouleversements nombreux et radicaux, qui ont conduit le pays d'un extrême à un autre, la Constitution de 1875 est innovante, par au moins deux aspects : sa simplicité et son orléanisme. Les chambres auront le droit, par délibérations séparéesprises dans chacune à la majorité absolue des voix, soitspontanément, soit sur la demande du président de la République,de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. ». Le 21 janvier 1875[11] s'engage la discussion sur le projet de la commission, lequel est très neutre. Ce paragraphe se dispense de justifier son contenu. Le remplacement est donc progressif[N 20]. Le but des cabinets est de durer[76], et pour ce faire, ils éludent souvent les questions épineuses qui pourraient les faire tomber. Intéressante analyse de la Troisième République dans son fonctionnement réel, souvent citée dans les ouvrages qui concernent ce régime. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal l’accès à la santé , à En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 … Pourquoi ? Monographie historique d'un républicain ardent, à prendre avec circonspection. Les législateurs de 1875, par cette irresponsabilité, empêchent également le président de mener une politique personnelle[23], puisque ses actes sont soumis à un contreseing. En 1884, les républicains au pouvoir font ajouter à la loi du 25 juillet 1875 un alinéa disposant que « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision Â» (voir ci-dessous). Le centre droit comptait bien en faire une vraie monarchie parlementaire orléaniste, c'est-à-dire dualiste, avec un centre de pouvoir dans le roi et un centre de pouvoir dans les assemblées. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Les lois constitutionnelles attribuent l'initiative des lois, au sein du, « la question de confiance est toujours posée Â», Il désire d'ailleurs que ce mode, « inscrit dans le marbre Â», soit le. Il dispose de la force armée. Jules Ferry, durant son deuxième ministère, est lui parvenu à cette réforme de la deuxième chambre[61]. Original de la loi du 16 juillet 1875, avec son sceau (, Les lois et décrets provisoires de la Troisième République, Organigramme des institutions la Troisième République. L'initiative de la révision appartient au président de la République ou aux chambres elles-mêmes. Le style est sec, fonctionnel, n'apporte aucun rêve et reflète la résignation de chaque parti à une république de compromis — insuffisante pour les uns, inévitable pour les autres[18]. Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Le rôle du président se réduit ainsi, en politique intérieure, à choisir le président du Conseil[35] — encore que ce pouvoir soit limité. La question de savoir si le Sénat peut renverser un gouvernement de son propre chef a été discuté jusqu'en 1896, et après, résolue par l'affirmative[43],[N 17]. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Constitution du 4 octobre 1958 . L'opinion en effet lui impose parfois un nom (ainsi Clemenceau est imposé à Poincaré en 1917), et il est obligé de choisir le chef du gouvernement parmi les parlementaires[35]. Par ailleurs, son inviolabilité lui permet d'exercer ses pouvoirs sans risque réel : c'est un « monarque[27] parlementaire Â» — et dans l'esprit des monarchistes, un véritable monarque pourrait bien s'installer à la place du président en cas de restauration[28]. Pour rendre le texte plus immédiatement lisible, chaque citation des lois constitutionnelles est faite en. Toutefois, dans la pratique, le président du Conseil et son ministère présentent leur programme et sollicitent la confiance du parlement[24]. Et les monarchistes avaient même fait admettre, à titre de précaution, que pendant son septennat, seul le Président de la République, Mac-Mahon, pourrait proposer la révision aux Chambres. L'article 7 de ce même texte permet au président de refuser la promulgation d'une loi et de demander une nouvelle délibération au parlement, ce qui constitue une forme de veto provisoire. ». c'est le Parlement ou, pour être plus net, la Chambre des députés. », « la pièce maîtresse du compromis entre des républicains et des, « une chambre de résistance contre le torrent des innovations téméraires, « la grande revendication monarchiste […] au contraire, en principe, la bête noire des républicains, « grand conseil des communes françaises, « ce qu'il y a de plus démocratique en France, ce qui constitue les entrailles même de la démocratie : l'esprit communal, c'est-à-dire les trente-six mille communes de France, « une garnison monarchiste dans la haute assemblée, « le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles Â», « révision […] en tout ou en partie Â», « d'inspiration réactionnaire et d'attente monarchique, « choisit lui-même les points essentiels sur lesquels cette opération porterait, « Â« la représentation d'une force sociale réelle, les petites oligarchie des campagnes Â». Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. C'est la première et la dernière fois qu'un régime républicain, en France, n'est pas organisé par une véritable constitution, bien que l'on ait l’habitude de les appeler, par simplification, « Constitution de 1875 Â». Messieurs les sénateurs, Messieurs les députés. — Article premier de la loi du 25 février 1875. L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 675 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducs[N 1] Â». Une fois encore, la prééminence du Sénat est confirmée par le fait qu'il ne peut être dissout alors qu'il peut renverser le gouvernement[43]. Dans la Troisième République le président du Conseil est le seul à assumer la réalité du pouvoir exécutif, alors qu'il n'est pas mentionné dans les lois constitutionnelles, et qu'il ne dispose d'aucun pouvoir spécifique face aux chambres si elles lui sont hostiles. Au Sénat rural de 1875, Jules Ferry substitue un Sénat qui est « Â« la représentation d'une force sociale réelle, les petites oligarchie des campagnes Â». C'est donc une constitution procédurale de compromis[18], sans plan d'ensemble : les articles se suivent sans trop de logique — on les a votés dès qu'un compromis était trouvé[19]. Cette loi supprime les 75 sénateurs inamovibles, dont les sièges sont redistribués aux départements les plus peuplés. ». — Jean Casimir-Perier, discours de démission de la présidence (1895)[35],[36]. Article 2. Il nomme aux emplois civils et militaires. Jean Casimir-Perier, « Lettre au directeur du Temps Â», dans. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président. ». La discussion du projet gouvernemental a été vive, et longue (dix mois)[62]. Les députés ont toujours été élus pour un mandat de quatre ans. Article 2. Toutefois, signe de l'importance du président dans l'esprit des constituants, ces trois mentions sont mineures. Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres. En établissant l'irresponsabilité du président de la République, en soumettant ses décisions au contreseing d'un ministre, les constituants permettent la soumission du président à un cabinet qui ne lui est pas favorable — soumission qui aurait dû être tempérée par la dissolution de la Chambre pour retrouver une majorité favorable[30]. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. L'équilibre théorique est remplacé par une « suprématie législative[72] Â» dans les faits, héritée de la pratique révolutionnaire[72]. C'est la première fois que le président du Conseil se voit doté en propre d'un service attaché. Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. À cela il existe une dérogation valable pour le septennat de Mac Mahon : jusqu'à la fin de son mandat, c'est-à-dire jusqu'en 1880, la révision ne peut se faire que sur l'initiative du président, afin de garantir l'État contre toute révision renforçant son caractère républicain[58]. La déclaration de guerre est également du ressort des deux chambres qui autorisent le président de la République à la déclarer (article 9 de la même loi). En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — […] Cette République, à laquelle, telle qu'elle était, personne ne croyait, il fallait absolument se réserver la faculté de la changer, de la réviser. Gaston Doumergue tente de présenter une révision constitutionnelle qui établirait dans les textes le président du Conseil, mais il échoue[40]. Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Je ne vous demande pas de le déclarer définitif. Article 8 La personne humaine est sacrée et inviolable. Il faudra quatre années pour la résoudre. ». La lettre des textes constitutionnels votés par l'Assemblée nationale en 1875 organisent un régime parlementaire orléaniste, c'est-à-dire dualiste[69] où le gouvernement procède à la fois du président de la République qui le nomme et le dirige, et du parlement qui lui octroie les crédits, vote sa politique, le contrôle et le renverse. […], Dans ce système de gouvernement, le ministère est homogène en même temps que responsable. [Le 6 février, le message suivant du président de la République fut lu aux chambres, qui l'accueillirent par de vifs applaudissements :]. La Chambre des députés est élue pour quatre ans au suffrage universel direct masculin. Il est fréquemment employé[55],[N 18]. L'autre raison de la longévité et de la stabilité du texte constitutionnel tient à l'absence de contrôle constitutionnel[N 24], qui permet d'agir et de voter les lois sans se soucier du texte fondamental. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Article 14. La version du 13 août 2006 de cet article a été reconnue comme «, Contexte historique et institutionnel du vote des lois, La République devient un régime conservateur, Une République conservatrice qui tend au parlementarisme, Un texte brut, marque du compromis originel, Une République orléaniste, ou « la troisième Charte Â», La déviation ultérieure de la constitution, Un pouvoir exécutif détenu par deux figures inégalement importantes, Théorie de la loi : un « monarque républicain Â», Pratique des institutions : effacement total du président (« Constitution Grévy Â»), Le président du Conseil : grand absent des lois constitutionnelles, La réalité : le président du Conseil conduit la politique de la nation, Le pouvoir législatif : un bicaméralisme relativement égalitaire, Le Sénat : pièce maîtresse du compromis de 1875, 1934 : la révision manquée de Doumergue, Conclusion sur les lois constitutionnelles, Synthèse des institutions de la Troisième République, Sources modernes continuellement utilisées, Sources contemporaines citées au cours de l'article, « se réduit au régime existant, à quelque chose qui ressemble à l'ordre établi, « sous l'autorité de l'Assemblée nationale Â», « le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un président, « Le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un président, « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision Â», « l'économie générale du système de 1875 est indéniablement de facture orléaniste, tant par ses rouages essentiels que par ses facteurs d'équilibre, « d'arracher le gouvernement à la tutelle absolue des chambres, « l'exercice par Grévy de son droit de nomination du président du Conseil a déterminé un amoindrissement de l'institution en consacrant la dissociation des fonctions de, « [le président] préside aux solennités nationales Â», « Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au président de la République, « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires Â», « dans l'intervalle [de la vacance de la présidence de la République], le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.