Ville de Nay

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Demande d’Urbanisme 

Ville de Nay

ATTENTION: cet article n'est plus à jour suite au rétablissement du PLU de la commune à compter du 30 Mars 2017 par la Cour adminsitrative d'appel de Boirdeaux.

L’urbanisme dans une commune est régi par des règles spécifiques nationales et/ou locales. A Nay, la Carte communale de 1993 a été abrogée en 1999.  Il a fallu attendre 2013, pour qu’un nouveau document adapté aux particularités de notre commune, le Plan Local d’Urbanisme, soit approuvé par le Conseil Municipal. Malheureusement, le Tribunal administratif a annulé  le 27 Janvier 2015, neuf années de travail pour un vice de procédure. Aujourd’hui, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique à nouveau.

La commune ayant la volonté d’avoir un document d’Urbanisme spécifique à Nay a redémarré le travail d’élaboration du PLU avec l’APGL qui devra trouver son aboutissement au plus tard au 31 décembre 2016. Ce nouveau document sera alors compatible avec le SCOT  élaboré par l’intercommunalité et le Grenelle II de l’Environnement.
Parallèlement, la commune a fait appel de la décision du Tribunal Administratif.

Le territoire communal est divisé en deux secteurs. Le premier, se situe dans un périmètre de 500 m autour de la Maison Carrée et de l’Église et nécessite obligatoirement l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le second couvre le reste de la commune et est géré uniquement par le code de l’urbanisme (RNU).

Depuis le 1er Juillet 2015, l’instruction des Déclarations d’Urbanisme est réalisée par le Service Urbanisme de la Communauté des Communes du Pays de Nay avec avis conforme du Préfet.

Pourquoi faire une demande d’Urbanisme ?

La commune de Nay est une Bastide dans son centre bourg et une commune à caractère béarnais dans son ensemble, qui implique une certaine homogénéité pour l’ensemble des immeubles bâtis et maisons individuelles. La Déclaration d’Urbanisme est une obligation et une règle nationale.

Quelques exemples

Connaître le zonage et les servitudes sur une parcelle
Un certificat d’Urbanisme de simple information (CERFA 13410 case a)

Connaître la constructibilité d’une parcelle et les réseaux existants
Un certificat d’Urbanisme Opérationnel (CERFA 13410 case b)

Démolition partielle ou totale d’un bâtiment  
Un Permis de Démolir (CERFA 13405)

Ravalement de façade,isolation par l’extérieur, changement des huisseries ou des volets, peintures extérieures (murs, volets ou autres),
Création ou fermeture d’ouverture en façade ou en toiture,
Réfection partielle ou totale de la toiture,
Modification ou création d’une clôture en limite séparative ou en limite de la voie publique,
Pose d’une installation d’énergie renouvelable,
Coupe des arbres ou abattages dans les espaces boisés classés.
Une Déclaration Préalable (CERFA 13404 ou 13703)

Construction d’une maison ou d’une extension de maison,
Création d’une pergola, véranda, d’un abri de jardin, d’un garage,
Création d’une piscine enterrée ou semi enterrée,
Transformation d’un garage en pièce habitable,
Aménagement de combles ou grenier.
Rien si la surface plancher concernée est inférieure ou égale à 5 m²
Une Déclaration Préalable si la surface plancher est supérieure à  5 m² inférieure ou égale à 20 m² inclus
Un Permis de Construire si la surface plancher est supérieure à 20 m² (CERFA 13406).

Création de lots à bâtir sur une parcelle ou plusieurs parcelles
Un Permis d’Aménager (CERFA 13409)

La pose ou la modification d’une enseigne pour les commerces
Une Demande d’Autorisation Préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité.

La modification d’un Etablissement Recevant du Public
Mise en Accessibilité (Commerces ou autres)
Une demande d’Autorisation de Travaux dans un ERP (CERFA 13824).

La création ou la modification d’une ouverture sur le domaine public nécessite une autorisation écrite du Maire.
Cette liste n’est pas exhaustive. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service Urbanisme de la Commune de Nay ou sur rendez-vous le matin de 11h00 à 12h00.

Quand faire une demande d’Urbanisme et laquelle ?

Tous les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâti, une modification des clôtures ou une augmentation de la surface habitable sont soumis à une Déclaration d’Urbanisme (voir exemples ci-contre).

Où et à qui ?

Les formulaires vierges de Déclaration d’Urbanisme peuvent être retirés auprès de l’accueil de la mairie ou à l’adresse internet suivante : http://vosdroits.service-public.fr : Onglet Particuliers / Onglet Logement / Onglet Urbanisme.
Le dossier complet doit être déposé (Nombre d’exemplaires obligatoires indiqués sur le formulaire) auprès de la Mairie qui l’enregistrera et vous adressera dans les 8 jours un accusé de réception.

Quel délai ?

Deux cas de figures se présentent

  1. L’Architecte des Bâtiments de France n’a pas à donner son avis, les délais d’instruction des déclarations d’Urbanisme est de un mois, de deux pour les permis de construire et de trois pour les permis d’aménager.
  2. L’Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis, les délais mentionnés ci-dessus sont doublés.

L’instruction ?

L’instruction des Déclarations d’Urbanisme a pour objectif de vérifier que les demandes de travaux sont conformes au code de l’urbanisme et aux contraintes de l’Architecte des Bâtiments de France. Il peut vous être demandé durant cette instruction des pièces complémentaires obligatoires qui repousseront d’autant le délai d’instruction.
A la fin de l’instruction, deux solutions se présentent (i) un accord écrit relatif à votre dossier vous sera notifié ou un accord tacite (délai d’instruction dépassé sans courrier de l’administration) (ii) un refus officiel de votre dossier par une notification écrite ou tacite (en cas d’opposition de l’Architecte des Bâtiments de France). 

Les travaux

A la suite de l‘instruction favorable de votre Déclaration d’Urbanisme, vous devrez en informer votre voisinage en affichant l’accord de la Mairie concernant ces travaux. Un état des lieux de la voirie communal sera préalablement fait à tous travaux si vous entreposez ou intervenez sur le domaine public.
Une déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) devra être adressée en trois exemplaires à la Mairie avant le début des travaux. De même, Une Déclaration de Fin de Chantier (DAACT), également en trois exemplaires devra être adressé à la Mairie pour solder le dossier d’Urbanisme.
Le contrôle des travaux peut être réalisé par la commune dans un délai de trois mois après le dépôt en Maire de la DAACT. Un certificat de conformité peut être délivré par la Mairie sur demande du pétitionnaire.

Les sanctions

Les certificats de conformité délivrés à l’issue des travaux deviennent progressivement obligatoires lors de la cession d’une parcelle ou d’un bâtiment. L’absence de ces certificats peut retarder voire annuler une vente.

Contact : Eric MENESSIER : 05 59 61 90 30

 

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