Ville de Nay

nay-administration.jpg

Arrêt ou stationnement : nouvelles mesures

Arrêt ou stationnementNouvelles mesures en matière de circulation routière concernant l’arrêt ou le stationnement.

Le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 a établi une liste d’arrêts ou de stationnements de véhicules considérés comme « très gênants ».

Pour toutes ces infractions, l’amende prévue est désormais celle des contraventions de la quatrième classe.  Son montant est de 135 euros.

Arrêt ou stationnementC’est le cas pour les arrêts et stationnements d’un véhicule :

  • sur les chaussées et voies réservées aux transports publics de voyageurs, aux taxis ou aux véhicules prioritaires
  • dans les zones touristiques délimitées par l’autorité de police
  • sur les emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds ou à ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
  • sur les passages pour piétons
  • sur les trottoirs (sauf pour les motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs)
  • sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables
  • sur une distance de cinq mètres en amont des passages pour piétons dans le sens de la circulation
  • en dehors des emplacements matérialisés à cet effet (sauf pour les motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs)
  • au droit des bouches d’incendie
Partager
Vous êtes ici : ACCUEIL · Nay pratique · Actualités · Arrêt ou stationnement : nouvelles mesures