Ville de Nay

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Désignation d'un délégué à la protection des données

Depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), de nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

C’est pourquoi, l’Agence Publique de Gestion locale (APGL) a été désignée, en tant que personne morale, délégué à la protection des données personnelles pour la commune de Nay (DPO).

Les missions de l’Agence sont définies dans l’arrêté en pièce jointe.

Consulter l'arrêté de désignation du DPO de la commune de NAY

 

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