Ville de Nay

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Le Plan local d’urbanisme de Nay a été rétabli

Par un jugement en date du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Pau, suite à la requête d’un administré, avait annulé la délibération du conseil municipal de Nay du 29 mai 2013  par laquelle il avait approuvé le PLU de la commune au motif que les conseillers municipaux n’avaient pas été suffisamment informés du dossier relatif au PLU dans la mesure où ils n’avaient pas été destinataires avec la convocation du Conseil municipal du dossier complet de PLU. La commune avait alors simplement indiqué dans la note de synthèse jointe à la convocation la mention selon laquelle chaque conseiller municipal intéressé pouvait consulter le dossier de PLU complet mis à leur disposition à la Mairie.

La commune de Nay ayant estimé que cette décision du Tribunal administratif lui faisant particulièrement tort et n’étant pas fondée avait fait appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux en avril 2015 par l’intermédiaire de son avocat Me Pierre Cambot.

Les juges de la Cour d’appel ont rendu leur décision dans un arrêt du 30 mars 2017 en donnant raison à la commune par l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau. Les magistrats ont ainsi estimé que l’information des conseillers municipaux avait été suffisante ; aucun texte ni aucun principe n’imposant au Maire de leur communiquer le dossier de PLU complet en l’absence de demande de leur part. Les juges de la Cour d’appel ont également validé le parti d’aménagement retenu par la commune.

Cet arrêt a pour effet de rétablir le PLU qui est de nouveau opposable depuis le 30 mars 2017. Ce rétablissement va permettre également de reprendre la procédure de révision de son document d’urbanisme.

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